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agissons contre le fichage abusif ! page d'accueil actualités contact adhésion accueil forts de notre expérience dans le domaine de la consommation, et notamment dans le secteur de la téléphonie, nous poursuivons chaque jour notre combat pour lutter contre les abus des opérateurs de téléphonie. d’une première approche en 2009, nous avions mis au grand jour l’émergence de litiges liés au fichage illégal réalisé par le groupement d’intérêt économique prévention télécommunications, plus communément appelé gie préventel. ce gie préventel regroupe un certains nombre d'opérateurs de téléphonie auxquels la cnil reconnait le droit de ficher un consommateur. il détient une base de données unique qui recense les impayés supérieurs à 30€ et les souscriptions irrégulières d’un contrat d’abonnement dans le domaine de la téléphonie : la base de prévention des impayés, appelé le fichier préventel . en cas de fichage, ce fichier conserve les informations des abonnés pour une durée de 3 ans en cas de premier impayé ou de 5 ans en cas de récidive. bien qu’autorisé et soumis au contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés (cnil) depuis 1997, les dérives persistent pourtant encore aujourd’hui. en effet, cette durée de fichage va au-delà de la durée de prescription imposée par l'article l34-2 du code des postes et des communications électroniques. cette disposition d'ordre public, à laquelle nul ne peut déroger, établit une prescription d'un an en matière de téléphonie. sont donc concernés par notre action, les consommateurs fichés pour une durée supérieure à un an ! l'objectif de notre action : vous aider à obtenir votre défichage par la mise en conformité des textes régissant la matière ! c’est dans ce contexte que l’ adc lorraine a décidé d’intervenir à vos côtés. cependant, même si le fichage, pendant la durée d'un an, reste légal et autorisé par la cnil, nous pouvons vous aider à intervenir auprès de votre opérateur de téléphonie, en dehors de toute action préventel. notre site comprend deux parties : la partie publique cette partie contient les textes importants qui régissent le secteur d'activité de la téléphonie, des informations générales et des explications pratiques vous permettant de savoir comment gérer la situation en cas d'incident. la partie privée pour accéder à cette partie, il vous sera demander d'adhérer à notre association . cette partie comprend : la procédure à suivre en cas de fichage, des lettres types qui faciliteront la rédaction de vos courriers au gie préventel et à l'opérateur de téléphonie à l'origine du fichage, une bibliothèque jurisprudentielle contenant les décisions de justice rendues en la matière, une base de données juridiques contenant les textes de loi régissant la matière. pour connaitre la procédure à suivre en cas de fichage que vous jugez abusif, cliquez-ici ! bonne visite ! l'actualité, c'est ici ! installation d'équipements énergétiques: la prudence s'impose! aristophil : notre permanence spécialisée accès adhérent login mot de passe rester connecté créer un compte | mot de passe perdu ? adc lorraine qui sommes-nous ? où sommes-nous ? adhésion le gie préventel qu'est-ce qu'un gie ? les membres du gie preventel le fichier préventel définition et contenu inscription au fichier utilisation du fichier conservation des données vos droits annexes la cnil qu'est-ce-que la cnil ? la relation cnil - préventel informations juridiques la loi du 6 janvier 1978 les délibérations de la cnil le délai de prescription les sources utilisées accès privé la procédure à suivre ! base de données juridiques bibliothèque de jurisprudences modèles de lettres formulaire de contact contact mentions légales aller au panier votre compte nous vous invitons également à visiter nos autres sites : le site d'information : www.adc54.fr le site de combat : www.adc54.org le site sur l'action teg des prêts immobiliers : www.adc54teg.biz le site pour les problèmes rencontrés lors de trajets en avion ou bus et avec les agences de voyages : www.adc54.info accéder au site

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RegrInfo
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% This is the AFNIC Whois server.
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